Conditions générales de vente et d'utilisation du logiciel Calixta
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS BATI-THERMIQUE fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet de Bati-Thermique (www.calixta.net), ou par contact direct (téléphone : 05.40.89.10.03), l’utilisation du logiciel CALIXTA. Ce logiciel, exclusivement disponible en ligne, dimensionne et chiffre de manière globale un projet de rénovation thermique d’un logement. Il s’adresse donc exclusivement à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société Bati-Thermique. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la société Bati-Thermique, que la commande soit réalisée en ligne ou par téléphone. Le termes « Services ou Service » désigne les différents abonnements et services délivrés en ligne par la société Bati-Thermique.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société Bati-Thermique sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La société Bati-Thermique est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 - Commandes
2-1. Les commandes du Service ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la société Bati-Thermique, matérialisée par un accusé de réception émanant de la société Bati-Thermique, effectuée par message électronique (mail). Il appartient au Client, eu égard à ses besoins, d’apprécier l’opportunité de recourir ou non à ces prestations.
La société Bati-Thermique dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de souscrire à un abonnement (appelé forfait) permettant l’utilisation du logiciel CALIXTA, directement sur le site internet ci-dessus mentionné, dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour toutes les commandes via le site internet de la société Bati-Thermique, l’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de la société Bati-Thermique constituent la
preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client a la possibilité de passer commande également par téléphone (numéro indiqué à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).
2-2. Un devis sera transmis au Client par la société Bati-Thermique automatiquement en cas de souscription au « Forfait Professionnel ». Pour la souscription à tout autre forfait, un devis sera réalisé sur demande expresse et préalable du Client, effectuée par mail ou par téléphone.
2-3. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte sans délai, dans la limite des possibilités de la société Bati-Thermique, que si elles sont notifiées par mail et si le Client demande à prendre l’abonnement supérieur, ou dans le délai d’un (1) mois après la demande si le Client souhaite souscrire à un abonnement inférieur. La société Bati- Thermique adressera alors un mail comportant les nouveaux tarifs applicables.
ARTICLE 3 – Tarifs et durée de souscription
3-1. Les abonnements sont fournis aux tarifs de la société Bati-Thermique en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème indiqué sur le site internet et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par la société Bati-Thermique et transmise au Client mensuellement, sauf accord contraire entre les parties. Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du montant permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.
3-2. La société Bati-Thermique se réserve le droit de réévaluer régulièrement ses tarifs. L’information des Clients sera réalisée par mail, trois mois au moins avant la mise en application du nouveau tarif.
3-3. Les abonnements sont souscrits pour une durée d’un an à compter de la date de souscription, renouvelable par tacite reconduction. Le Client pourra y mettre fin en respectant un délai de préavis d’un (1) mois avant la date anniversaire. La demande de résiliation devra être adressée par mail à la société Bati-Thermique.
ARTICLE 4 –Conditions de règlement
4.1. Délais de règlement
Le règlement est effectué mensuellement, le 1er de chaque mois, par prélèvement bancaire. La société Bati-Thermique transmettra son relevé d’identité bancaire avec le mail de confirmation de la commande. Le premier mois de souscription (correspondant au mois en cours et non de date à date) ne sera pas facturé. La société Bati-Thermique ne sera pas tenu de poursuivre le Service si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la société Bati-Thermique pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
4.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix du Service souscrit figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société Bati-Thermique, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société Bati-Thermique par le Client, sans préjudice de toute autre action que la société Bati-Thermique serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client, en plus de la suspension immédiate de l’accès au logiciel CALIXTA, dès le premier incident de paiement.
4.3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la société Bati-Thermique, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée.
4-4. Résiliation en cas de non-paiement
Dès le premier incident de paiement du Client et trente jours après mise en demeure de payer adressée par mail ou par courrier au Client par la société Bati-Thermique, restée infructueuse, le contrat d’abonnement en cours sera résilié de plein droit. L’accès au logiciel sera immédiatement refusé au Client.
ARTICLE 5 - Modalités de fourniture
Le logiciel CALIXTA sera accessible par le Client dès la validation de la commande par la société Bati-Thermique. Un forfait correspond à une licence. Un Client peut disposer de plusieurs licences. Le Client peut transmettre à une des sociétés de son Groupe l’abonnement en cours, à condition toutefois d’en informer au préalable la société Bati-Thermique par mail dans un délai d’un mois maximum.
Le Client se devra de vérifier au préalable la compatibilité du logiciel CALIXTA avec ses propres outils informatiques. La responsabilité de la société Bati-Thermique ne pourra pas être recherchée à ce sujet.
Le logiciel CALIXTA est disponible en mode SAAS. La société Bati-Thermique adresse, dès validation de la commande, un lien donnant accès au logiciel selon l’abonnement souhaité ; l’identifiant correspond à l’adresse mail du Client ; le mot de passe est à créer directement par le Client lors de sa première connexion.
La responsabilité de la société Bati-Thermique ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de l’accès imputable au Client, ou en cas de force majeure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception du lien, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée après la réception du lien de connexion : le Client est tenu de s’assurer lui-même de l’adéquation du service rendu par le logiciel CALIXTA et du service sélectionné à ses besoins ou à ses activités. La société Bati-Thermique met à disposition des Clients les documents nécessaires à leur parfaite information sur son site internet. Par ailleurs, la société Bati-Thermique demeure disponible, pendant ses horaires d’ouverture, auprès des Clients afin de leur communiquer par mail ou par téléphone toutes les informations nécessaires permettant à ces derniers d’évaluer l’opportunité de souscrire ou non au service proposé.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’accès au logiciel, dûment acceptées par écrit par la société Bati-Thermique, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 6 – Conditions d’utilisation
6-1. Accès
L’accès au logiciel peut être effectué par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Lors de la souscription au Service, le Client aura la possibilité, dans les 10 jours suivant la validation de sa commande, de se faire accompagner par visioconférence par un technicien de la société Bati- Thermique afin d’avoir une démonstration sur le fonctionnement du logiciel, et ce gratuitement.
6-2. Mises à jour
Des mises à jour seront réalisées à la diligence de la société Bati-Thermique, sans surcoût de la part du Client. Ces mises à jour porteront uniquement sur des correctifs, des améliorations fonctionnelles et de nouvelles fonctionnalités. Le Client sera informé par mail des mises à jour prévues 24 heures minimum avant leur réalisation. La société Bati-Thermique mettra tout en œuvre pour que ces mises à jour soient les plus courtes possibles de sorte à ne pas perturber l’utilisation du logiciel par les Clients. Cette obligation n’est cependant qu’une obligation de moyens. En cas de blocage du logiciel au-delà d’une durée de 24 heures, consécutif à ces mises à jour, la société Bati-Thermiques en informera le Client par mail dans les plus brefs délais. Cette situation ne pourra en aucun cas justifier une demande de remboursement, même partielle, du coût du Service de la part du Client, les mises à jour ayant vocation à améliorer l’utilisation du logiciel CALIXTA au profit de ce dernier.
6-3. Assistance
La société Bati-Thermique met à disposition de ses Clients un service d’assistance, compris dans le coût du Service. Ce service d’assistance est accessible du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h. Tout contact ou toute intervention, dans le cadre de cette assistance, s’effectuera uniquement à distance, en mode SAAS. Aucun déplacement de personnel de la société Bati-Thermique ne sera réalisé.
6-4. Utilisation par le Client
Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :
- la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions;
- le respect de la dernière version à jour des prérequis techniques afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ;
- le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
- l’assurance qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès au Service ;
- les erreurs commises par son personnel dans l’utilisation du logiciel et des procédures qui lui permettent de se connecter au Service notamment concernant les moyens d’accès et de navigation La société Bati-Thermique sera dégagée de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l’exploitation qui en découle. De même, la société Bati-Thermique sera dégagée de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail utilisateurs et le point d’accès au Service.
ARTICLE 7 – Sécurité du service d’abonnement
7-1. Gestion de la sécurité
La société Bati-Thermique s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle. Dès qu’elle en a connaissance, chacune des Parties signalera, dans les plus brefs délais, à l’autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l’environnement de l’autre Partie (tentative d’intrusion par exemple).
7-2. Sécurité des services
La société Bati-Thermique mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l’accès au logiciel qu’aux personnes autorisées par elle-même.
7-3. Sécurité des connexions
Afin de garantir la confidentialité des données en transit entre le poste de travail utilisateur et le point d’accès au logiciel toutes les connexions sont sécurisées. Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus comme par exemple le HTT PS.
7-4. Sécurité des données client
La société Bati-Thermique s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des données du Client afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés. En conséquence, la société Bati-Thermique s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :
- ne pas faire de copies des documents et des supports des données des Clients qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du Service,
- ne pas utiliser les données des Clients pour d’autres fins que celles de leur utilisation dans le cadre du Service souscrit,
- ne pas divulguer les données des Clients à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire. La société Bati- Thermique assurera une complète étanchéité entre les données des Clients et les données des autres
Le terme « données » du Client désigne toutes les informations dont le Client est responsable, qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de l’utilisation du Service.
ARTICLE 8 - Responsabilité de la société Bati-Thermique - Garantie
La société Bati-Thermique garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception du logiciel à l’exclusion de toute négligence, défaut d’accès ou faute émanant du Client.
La responsabilité de la société Bati-Thermique ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. D’autre part, la société Bati-Thermique n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société Bati-Thermique, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de leur découverte. La société Bati-Thermique rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
ARTICLE 9 - Droit de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel CALIXTA, la marque, ainsi que sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) ont fait l’objet d’une protection. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits logiciels, marques, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société Bati-Thermique qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d’utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination. En conséquence, le Client s’interdit notamment d’effectuer une ingénierie inverse du logiciel en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.
ARTICLE 10 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société Bati-Thermique. Les données des Clients sont localisées dans un ou plusieurs sites situés en France.
Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est la société Bati-Thermique. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société Bati-Thermique s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de la société Bati- Thermique. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la CNIL.
ARTICLE 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues dès réception par l’autre partie d’une demande de résolution adressée par lettre recommandée ou par mail.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues dès réception par l’autre partie d’une demande de résolution adressée par lettre recommandée ou par mail.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 12 – Restitution des données
A l’échéance du Service et/ou en cas de résiliation anticipée, l’accès au Service est coupé le dernier jour de l’abonnement ou le jour de la résiliation du Contrat. Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, récupéré ses données (liste de ses clients, devis, factures) accessibles au travers des fonctionnalités du logiciel ou avoir demandé à la société Bati-Thermique la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des données du Client. Cette restitution sera effectuée dans un format standard du marché choisi par à la société Bati-Thermique et sera mise à disposition du Client sous la forme d’un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d’un support externe et ce, dans le cadre d’une prestation facturable dans la limite du coût du support externe et de son envoi sécurisé. Six mois après la fin de l’abonnement, quel qu’en soit la cause, le processus d’effacement des données du Client sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.
ARTICLE 13 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal d’AGEN.
ARTICLE 14 - Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société Bati-Thermique, même s’il en a eu connaissance.